CGV

Conditions Générales de Vente

PREAMBULE


Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont valables depuis la mise en ligne du site internet fabricetaquoi.fr. L’artiste Fabrice Taquoi propose sur son site internet ses œuvres originales en Tirage d’Art, dans une édition limitée à 15 exemplaires, signées, datées et numérotées par ses soins, vendues sans facture (sur demande) et/ou sans certificat d’authenticité (sur demande).

L’acquisition d’une œuvre d’art ne donne aucun droit de représentation, de diffusion ou reproduction à son acquéreur. Toute utilisation du visuel des œuvres devra faire l’objet d’une demande d’autorisation. L’Artiste conserve la propriété inaliénable des droits d’auteur liés à l’ensemble de ses créations. 

Les commandes de Tirages d’Art peuvent être passées en ligne ou par email et réglées uniquement par carte bancaire via le site fabricetaquoi.fr.

OBJET


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), visent à définir les relations contractuelles entre Fabrice TAQUOI, ci-après dénommée « Artiste » ou « Vendeur » et par toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « Client » ou « Acheteur », et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet fabricetaquoi.fr

DISPOSITIONS GÉNÉRALES


L’Artiste conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).

Le simple fait pour l’Acheteur de cocher la case «J’ai lu et j’accepte les conditions générales» permettant d’avoir connaissance des présentes CGV et de valider son inscription ou/et commander un produit physique ou/et numérique en application de ces conditions, vaudra de la part de l’Acheteur d’avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des CGV liées à une œuvre spécifique, et les accepter sans restriction ni réserve.

L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

L’Acheteur déclare ne pas procéder à des achats d’oeuvres de l’Artiste en vue de les revendre, sauf contrat conclu entre le Client (marchand d’art, galériste,…) et l’Artiste.

Enfin, il est précisé que l’ensemble des informations inscrites à la rubrique « Mentions légales » du présent site s’appliquent aussi aux présentes conditions générales de vente. C’est la raison pour laquelle, il est demandé aux Clients de les consulter avant d’effectuer tout achat.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Artiste, constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

TARIFS


Les prix de vente inscrits sur le site fabricetaquoi.fr sont les « tarifs atelier » (vente directe de l’artiste à ses clients).

L’Artiste se réserve la possibilité de modifier ses prix en ligne à tout moment pour l’avenir et en fonction de l’évolution de sa cotation.
Les Tirages d’Art seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande en ligne.
Les prix des Tirages d’Art vendus au travers du site fabricetaquoi.fr sont indiqués en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). 
Il est précisé qu’eu égard à son statut et à son régime fiscal, l’Artiste n’applique pas de TVA (article 293 B du CGI) sur ses oeuvres et qu’aucune TVA n’apparaîtra donc sur les factures de vente.

Les frais de livraison sont offerts pour les Tirages d’Art expédiés uniquement vers la France Métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre.

Pour toute expédition hors France Métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre, les frais de livraison seront facturés en supplément du prix du ou des Tirages d’Art achetés.
Pour tous les Tirages d’Art expédiés hors France Métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre, l’Acheteur est l’importateur du ou des Tirages d’Art concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Artiste.
Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.
L’Artiste invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Il est précisé que tous les frais de télécommunication, nécessaires à l’accès aux sites internet de l’Artiste sont à la charge de l’Acheteur.

PASSATION DES COMMANDES


L’Acheteur n’a pas d’obligation de créer un compte sur le site fabricetaquoi.fr, pour effectuer tout achat. Toutefois, l’Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques, nécessaire la finalisation du processus d’achat pour pouvoir réaliser sa commande.

Toute commande finalisée, vaut acceptation des prix et des descriptions des œuvres disponibles à la vente sur le site fabricetaquoi.fr au moment de la commande.

L’Acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément au Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
L’Artiste se réserve la possibilité de refuser la commande, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

NATURE ET INFORMATIONS RELATIVES AUX ŒUVRES VENDUES


L’Artiste Fabrice TAQUOI propose sur le site fabricetaquoi.fr ses œuvres originales en Tirage d’Art, dans une édition limitée à 15 exemplaires, signées, datées et numérotées par ses soins, vendues sans facture (sur demande) et/ou sans certificat d’authenticité (sur demande).

L’Artiste ne peut être tenu responsable des légères variations entre les images représentant les oeuvres inscrites sur le site fabricetaquoi.fr et l’œuvre imprimée, en raison de nombreux paramètres techniques tels que la qualité de la carte graphique de l’ordinateur, la qualité et les réglages de l’écran du Client.
Les parties conviennent que les images représentant les oeuvres sur le site fabricetaquoi.fr n’ont qu’une valeur indicative.

Les œuvres proposés sur le site de l’Artiste ne sont pas imprimées et stockées à l’avance et sont par ce fait, réalisées suite à la commande du Client.

L’impression de ou des Tirages d’Art, prendra effet à la date d’encaissement du paiement total de la commande par l’Artiste.

L’Artiste fait réaliser l’impression de ou des Tirages d’Art par un laboratoire professionnel via le web et demande une livraison à son domicile, où il contrôle la qualité et l’exactitude de l’impression.

Si l’impression ne correspond pas à ses attentes, l’Artiste les fera refaire.

Ainsi, chaque œuvre :

  • est paraphée par l’Artiste au recto, généralement en bas à droite ;
  • est numérotée, datée et signée au verso, à l’encre indélébile ;
  • porte à son verso, le titre de l’œuvre, si existant ;
  • porte à son verso une référence unique d’authentification déterminé et connu par l’Artiste ;

Ces mesures ont été prises pour déjouer au maximum tout risque de reproduction ou de falsification des oeuvres de l’Artiste, eu égard à leur présence permanente sur le réseau internet.

L’acquisition d’une œuvre d’art ne donne aucun droit de représentation, de diffusion ou reproduction à son acquéreur. Toute utilisation du visuel des œuvres devra faire l’objet d’une demande d’autorisation. L’Artiste conserve la propriété inaliénable des droits d’auteur liés à l’ensemble de ses créations. 

DISPONIBILITÉ


Il est précisé que malgré une gestion quotidienne du site internet fabricetaquoi.fr, certaines œuvres annoncés comme étant disponibles peuvent ne pas l’être en réalité, en raison de considérations techniques et pratiques, (commande de différents clients sur la même œuvre au même moment, problème informatique, vente des oeuvres sur plusieurs sites internet différents, vente en galerie d’exposition,…). 
Pour obtenir des précisions complémentaires, le Client a la possibilité de contacter l’Artiste via la page contact.

Au cas où l’œuvre s’avèrerait indisponible une fois l’acte d’achat opéré, l’Artiste procède alors au remboursement de l’œuvre sans aucune pénalité, dommages, intérêts ou indemnité d’aucune sorte, sur le compte de la personne physique signataire (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée) de la commande, dans les meilleurs délais.

Les commandes sont traitées dans la limite et/ou sous réserve des stocks disponibles à la réalisation et l’impression du Tirage d’Art par le laboratoire professionnel.
En cas d’indisponibilité d’un Tirage d’Art pour une période supérieure à douze jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de ce Tirage d’Art pourra être annulée sur simple demande.
L’Artiste procède alors au remboursement du Tirage d’Art en défaut sans aucune pénalité, dommages, intérêts ou indemnité d’aucune sorte, sur le compte de la personne physique signataire (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée) de la commande, dans les meilleurs délais.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


Les Tirages d’Art demeurent la propriété de l’Artiste jusqu’au complet paiement du prix.

Dans le cas d’un paiement incomplet, il sera demandé par lettre recommandée avec accuser de réception par l’Artiste à l’Acheteur de restituer à ses frais le ou les Tirages d’Art non endommagés ou salis (traces de doigts ou taches de toute autre nature) dans leur emballage d’origine et dans les meilleurs délais.

A défaut de restitution à l’amiable, le litige sera porté au tribunal d’Instance compétent du lieu de L’Artiste.

MODALITÉS DE LIVRAISON


Les Tirages d’Art sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

Les délais indiqués sont respectés dans la mesure du possible et ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque l’Acheteur commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

En cas de paiement autre a celui proposé sur le site fabricetaquoi.fr, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date d’encaissement du paiement total de la commande par l’Artiste.

En cas de retard d’expédition du a un retard de fabrication ou de livraison par les sociétés tiers, l’Acheteur sera informé dans les plus brefs délais.

En cas de retard de livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies par le Code de la consommation.
L’Artiste procède alors au remboursement du produit sans aucune pénalité, dommages, intérêts ou indemnité d’aucune sorte au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé dans les conditions du Code de la consommation.

La responsabilité de l’Artiste ne saurait être engagée en cas de retrait tardif du ou des Tirages d’art auprès de la poste, du transporteur ou point relais et en cas de non-retrait du ou des Tirages d’art par l’Acheteur.

L’Artiste rappelle qu’au moment où l’Acheteur ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par l’Artiste, prend physiquement possession des Tirages d’art, les risques de perte ou d’endommagement des Tirages d’art lui sont transférés conformément au Code de la consommation.

MOYENS DE PAIEMENT


Toutes les commandes, quelle que soit le pays d’origine, seront facturées et payables en euros.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte bancaire , chèque ou virement bancaire.

Par carte bancaire:

  • Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par la société Stripe. Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte, est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise l’Artiste à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Par chèque ou virement bancaire:

  • Chèque émis au prénom et nom de l’Artiste.
  • Virement bancaire, un RIB sera communiqué au client, lors du passage de sa commande par email.

Le règlement doit parvenir sous six jours ouvrables maximum.
Au-delà de ce délai l’Artiste se réserve le droit d’annuler la commande.
La commande ne sera traitée qu’à compter du jour de l’encaissement du chèque ou virement bancaire (montant correspondant à la totalité de la commande passée).
En cas d’erreur, ou d’impossibilité d’encaisser le chèque ou virement bancaire, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter, du chèque ou du virement à encaisser et qu’il est légalement en droit d’en faire usage et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le Client par son « double clic » constitue une acceptation des présentes conditions de vente par le Client, à l’instar d’une signature manuscrite, et ne peut être remise en cause.

DÉLAI DE RÉTRACTATION


Conformément au Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du/des Tirages d’Art, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Artiste par voie postale ou via la page contact du site, en rappelant le numéro, la date et le descriptif de la commande.

L’Artiste délivra un accusé de réception par email à la réception de la demande de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du/des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Le retour du/des Tirages d’art sont à effectuer au plus tard dans les quatorze jours suivant l’envoi de la demande de rétractation, dans leur état d’origine non ouvert et complets (emballage, accessoires, notice…), accompagnés d’une copie du justificatif d’achat, de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf, à l’adresse suivante :

Mr Fabrice Taquoi
14 bis rue de la Commanderie
77840 Crouy sur Ourcq – France

Suite au retour, l’ Artiste procède au remboursement du produit, sur le compte de la personne physique signataire (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée) de la commande.

RESPONSABILITÉ


L’Artiste, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

RÉCLAMATIONS


Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation a l’Artiste par voie postale ou via la page contact du site, en rappelant le numéro de commande, la date de la commande et le descriptif de la commande.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Toutes les œuvres présentes sur le site fabricetaquoi.fr, ainsi que ses logos ou noms de domaines sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Leur reproduction totale ou partielle, modification totale ou partielle et leur utilisation, sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, notamment à des fins commerciales, quelque soit le motif, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles, sans avoir eu au préalable une autorisation écrite de l’Artiste Fabrice Taquoi.

FORCE MAJEURE


L’exécution des obligations de l’Artiste au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
L’Artiste avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de l’Artiste, ne peuvent donner lieu à indemnité.

En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident, l’Artiste se réserve le choix entre :
Le droit de rompre le présent contrat et de procéder au remboursement du produit sans aucune pénalité, dommages, intérêts ou indemnité d’aucune sorte, sur le compte de la personne physique signataire (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué) de la commande ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par l’Acheteur le versement de pénalité, dommages, intérêts ou indemnité d’aucune sorte.

Il est admis que l’Artiste se doit d’avertir l’Acheteur de son incapacité dans les meilleurs délais.

NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT


Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles collectées.

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, l’Acheteur consent à ce que l’Artiste collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
L’Acheteur peut à tout instant en faire la demande en contactant l’Artiste par voie postale ou via la page contacte du site.

DROIT APPLICABLE


Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.

Dans le cas où les présentes Conditions Générales de Vente seraient traduites, seule la version Française fait foi en cas de litige.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Si aucune solution amiable n’était trouvée, le litige sera porté au tribunal d’Instance compétent du lieu de l’Artiste.